CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Logiciel Hortval — souscription en libre-service — droit français

Version 1.0 — en vigueur à compter du 10 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription, la fourniture et l’utilisation du logiciel Hortval (le « Logiciel »), édité par SAFE PIC TECHNOLOGIES, SASU au capital de 16 300 €, 4 Impasse de l’esplanade, 34380 St Martin de Londres, France, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 504 935 008, TVA intracommunautaire FR74504935008 (l’« Éditeur »), lorsque la souscription est effectuée en libre-service sur le site hortval.com ou depuis le Logiciel.

Le Client est l’organisation qui souscrit — personne morale, désignée « Organisation » dans l’interface du portail. Le Logiciel et les offres associées sont réservés aux professionnels ; en souscrivant, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 — Articulation avec les Conditions Générales d’Utilisation

Deux contrats distincts, deux parties distinctes.

Les présentes CGV régissent la vente : offre, prix, facturation, durée de l’abonnement, renouvellement, licence concédée sur le Logiciel et résiliation. La partie contractante est le Client, engagé par la personne à qui il a donné un rôle permettant de le faire (article 3).

Les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), publiées sur hortval.com, régissent l’usage du portail par une personne physique : accès, authentification, rôles, cookies. La partie contractante y est l’Utilisateur, y compris celui qui a été invité par un tiers et ne souscrit rien.

Les présentes ne stipulent donc rien sur l’accès au portail, l’authentification ou les comptes d’utilisateurs : ces points relèvent des CGU. Accepter les CGU n’engage pas le Client au titre des présentes, et réciproquement.

Article 3 — Acceptation, version et preuve

L’acceptation des présentes est requise de toute personne physique qui, au nom de l’Organisation, la crée, obtient une licence pour elle, ou accomplit tout acte créant ou augmentant une obligation de paiement — notamment un changement d’offre ou un renouvellement.

En attribuant à une personne un rôle permettant ces actes, le Client lui donne mandat de l’engager dans cette limite, et répond des actes ainsi accomplis, conformément à l’article 18. Cette personne déclare, au titre des CGU, disposer du pouvoir d’engager l’Organisation.

Un membre qui se borne à utiliser le portail sans accomplir aucun de ces actes n’engage pas le Client et n’a pas à accepter les présentes.

L’installation ou l’utilisation du Logiciel par une personne agissant pour le compte du Client vaut acceptation des présentes par le Client, qui se porte fort de leur respect par les personnes qu’il autorise.

La version applicable est celle en vigueur, publiée sur hortval.com, au jour de la souscription ou, le cas échéant, au jour de chaque renouvellement.

Chaque version porte un numéro et une date d’entrée en vigueur, en tête du document. L’Éditeur conserve l’empreinte SHA-256 du fichier publié : la version acceptée est ainsi identifiable sans ambiguïté, y compris si le texte évolue par la suite.

Sont consignés lors de l’acceptation : l’Organisation engagée, l’identifiant de la personne qui l’engage, la version acceptée, l’horodatage, l’adresse IP et l’agent utilisateur du navigateur.

Le Client retrouve à tout moment, depuis le Portail, la version en vigueur et l’historique des acceptations données pour son compte : par qui, quelle version, à quelle date.

L’Éditeur peut faire évoluer les CGV. Toute modification donne lieu à une nouvelle version, numérotée et datée, publiée sur hortval.com. Les modifications s’appliquent à compter du renouvellement suivant leur publication, sous réserve de la garantie de prix prévue à l’article 8.

Article 4 — Hiérarchie des documents contractuels

Les présentes CGV régissent exclusivement les souscriptions effectuées en libre-service. Lorsque le Client et l’Éditeur ont conclu un contrat particulier — notamment un devis signé accompagné de conditions de licence annexées, un bon de commande accepté par l’Éditeur ou tout contrat négocié —, ce contrat particulier prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qui y est expressément stipulé, les CGV s’appliquant à titre supplétif pour le surplus.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité décroissant est le suivant :

• (1) le contrat particulier et ses annexes, en ce compris les conditions de licence qui y sont jointes ;
• (2) les présentes CGV ;
• (3) les CGU, pour ce qui relève de l’usage du portail ;
• (4) la documentation du Logiciel.

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale ; les conditions générales d’achat du Client sont inopposables à l’Éditeur, sauf acceptation expresse et écrite.

Article 5 — Description du Logiciel

Hortval est un connecteur ACME pour Microsoft Active Directory Certificate Services (ADCS), déployé intégralement sur l’infrastructure du Client (on-premise). Le périmètre fonctionnel de chaque offre (nombre d’installations de production, d’autorités ADCS, bases de données prises en charge) est celui décrit sur la page tarifs de hortval.com au jour de la souscription.

Indépendance d’exploitation. Le Logiciel s’exécute intégralement sur l’infrastructure du Client. L’autorité de certification, les clés privées et les certificats émis y demeurent : ils ne transitent jamais par l’Éditeur, qui n’y a aucun accès. L’émission et le renouvellement des certificats ne requièrent aucune connexion à l’Éditeur et se poursuivent pendant toute la durée de validité du fichier de licence, quelles que soient la disponibilité du Portail et celle de l’Éditeur.

Le Logiciel peut être exploité hors ligne, sans aucune communication avec l’Éditeur : le fichier de licence est alors téléchargé depuis le Portail puis déposé manuellement. Les informations que transmet une installation connectée sont limitativement énumérées dans les CGU ; elles ne comportent ni certificat, ni clé, ni nom de domaine émis.

L’Éditeur est une société de droit français établie en France, et son infrastructure est hébergée dans l’Union européenne. Le Portail est servi derrière un prestataire de protection réseau soumis au droit américain, dans les conditions décrites par les CGU : cette dépendance ne concerne que le Portail, elle ne s’étend pas au Logiciel exploité chez le Client, et elle est nulle pour une installation hors ligne.

Article 6 — Informations de l’Organisation

Le Client fournit les informations exactes et tenues à jour que la réglementation rend nécessaires à l’émission, à l’acheminement et au règlement des factures, ainsi qu’à la détermination du régime de taxation applicable.

Selon les cas, il s’agit notamment de la raison sociale, de l’adresse du siège et de l’adresse de facturation, du numéro d’identification de l’entreprise — le SIRET pour les organisations établies en France —, du numéro de TVA intracommunautaire et de l’identifiant de routage des factures électroniques. Cette énumération est indicative et ne limite pas l’obligation qui précède.

Le Client maintient ces informations à jour et communique, à la demande de l’Éditeur, celles qu’une évolution de la réglementation rendrait nécessaires. Une facture qui ne peut être émise ou acheminée faute d’informations exactes n’en demeure pas moins due.

L’Éditeur peut refuser ou suspendre une souscription en cas de fraude, d’impayé ou de violation des présentes CGV.

Article 7 — Période d’essai

L’Éditeur peut proposer une période d’essai gratuite, dont la durée et les conditions sont précisées sur hortval.com au jour de la souscription. La période d’essai constitue une offre commerciale consentie à titre discrétionnaire : l’Éditeur peut la modifier, la suspendre ou la retirer à tout moment pour les nouvelles souscriptions, sans affecter les périodes d’essai en cours. Sauf indication contraire, l’essai est limité à un par Organisation. Tout contournement de cette limite, notamment par la création d’organisations multiples, peut entraîner la suspension des souscriptions concernées.

Article 8 — Abonnement, durée, renouvellement et garantie de prix

Le Logiciel est fourni par abonnement d’une durée de douze (12) mois. Lorsque la souscription fait suite à une période d’essai, la première période d’abonnement payée court à compter de l’expiration de l’essai ; à défaut d’essai, elle court à compter de la livraison de la clé de licence. L’abonnement est ensuite renouvelable par périodes successives de douze (12) mois.

Le prix applicable à une licence est celui en vigueur au jour de sa souscription initiale ; il demeure garanti, sans augmentation, pour les renouvellements successifs de cette licence tant que l’abonnement est renouvelé sans interruption. Les tarifs en vigueur publiés sur hortval.com ne s’appliquent qu’aux nouvelles souscriptions, aux licences supplémentaires souscrites pour de nouvelles installations, ainsi qu’aux réabonnements consécutifs à une interruption de paiement ou à l’expiration de l’abonnement. Le Client peut ne pas renouveler son abonnement.

Article 9 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, la TVA en vigueur s’y ajoutant. Le paiement s’effectue en ligne et est exigible à la commande ou à l’échéance de renouvellement. À défaut de paiement, l’accès au Logiciel peut être suspendu dans les conditions de l’article 14. Tout retard de paiement sur facture entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Escompte pour paiement anticipé : néant.

Article 10 — Licence concédée

Sous réserve du paiement du prix lorsque l’offre souscrite est payante, l’Éditeur concède au Client une licence d’utilisation du Logiciel, personnelle, non exclusive et non cessible, pour ses seuls besoins internes, pendant la durée de l’abonnement et dans la limite du périmètre de l’offre souscrite. La fourniture du Logiciel s’analyse en une concession d’un droit d’usage et non en une cession de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation excédant le périmètre souscrit requiert la souscription d’une offre ou d’une licence complémentaire.

Les offres gratuites et les périodes d’essai sont concédées aux mêmes conditions, sans contrepartie financière : elles relèvent des articles 11 à 14 comme toute autre licence, et l’Éditeur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable.

La licence est attachée à l’Organisation, non aux personnes qui utilisent le portail en son nom.

Article 11 — Restrictions d’usage du Logiciel

Sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur, le Client s’interdit :

• (i) de copier, distribuer, louer, prêter ou mettre le Logiciel à disposition de tiers ;
• (ii) de le modifier, traduire ou d’en réaliser des œuvres dérivées ;
• (iii) de le décompiler ou d’en faire l’ingénierie inverse, sous réserve des droits impératifs reconnus par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l’interopérabilité ;
• (iv) de supprimer ou d’altérer toute mention de propriété figurant dans le Logiciel ;
• (v) de dupliquer, partager ou réutiliser une clé de licence ou une clé d’installation sur plusieurs instances du Logiciel, ni de modifier l’état interne du Logiciel — notamment sa base de données — afin qu’une même identité d’installation serve plusieurs instances ;
• (vi) de faire dépendre une fonction de sûreté de l’émission ou de la validité d’un certificat. Un équipement dont la fonction de sûreté cesse faute de certificat valide, ou faute de pouvoir communiquer, relève d’un défaut de conception de cet équipement : la sûreté doit être assurée indépendamment de tout service externe.

Article 12 — Revente, distribution et exploitation pour le compte de tiers

Le Client s’interdit de revendre, distribuer, sous-licencier ou mettre à disposition le Logiciel ou les clés de licence, à titre onéreux ou gratuit.

Il s’interdit également d’exploiter le Logiciel pour émettre, renouveler ou gérer des certificats au bénéfice d’un tiers, que ce soit au titre d’une prestation d’infogérance, d’un service managé, d’une offre mutualisée ou de toute autre mise à disposition du service rendu par le Logiciel. Le fait que le Logiciel soit installé sur l’infrastructure du Client et exploité par lui ne suffit pas à qualifier cet usage de besoin interne au sens de l’article 10.

Ne sont pas des tiers au sens du présent article les sociétés que le Client contrôle, qui le contrôlent, ou qui sont placées avec lui sous un contrôle commun, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

Toute activité de revente, de distribution ou d’exploitation pour le compte de tiers requiert un accord écrit et préalable de l’Éditeur, qui en fixe les conditions.

Article 13 — Périmètre effectif, déclaration et régularisation

Chaque instance du Logiciel en cours d’exécution compte pour une installation, quel que soit l’environnement déclaré et quelle que soit l’infrastructure qui l’héberge. Une clé d’installation est propre à une instance et une seule.

Chaque installation transmet, lors de son enregistrement et à chaque renouvellement, les informations techniques décrites dans les CGU — notamment l’environnement déclaré, le nombre d’autorités de certification configurées et le nombre de serveurs gérés. Ces informations font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire, pour établir le périmètre déclaré. Le Client y a accès depuis le portail et peut les contester dans les trente (30) jours suivant la notification d’un dépassement.

Ces informations ne révèlent ni l’exploitation au bénéfice de tiers, ni la duplication d’une clé d’installation. Sur ces deux points, la déclaration prévue ci-après est le seul moyen d’établir le périmètre réel, et une déclaration inexacte constitue un manquement grave au sens de l’article 21.

À la demande de l’Éditeur, le Client communique dans un délai de trente (30) jours le périmètre réel d’utilisation, en ce compris, le cas échéant, l’existence d’une exploitation au bénéfice de tiers — que les informations techniques ci-dessus ne permettent pas de révéler. L’Éditeur peut faire vérifier ces déclarations au plus une fois par an, sur préavis de trente (30) jours, pendant les heures ouvrées et sans perturbation excessive de l’activité du Client. Les informations recueillies à cette occasion sont confidentielles et ne servent qu’à cette vérification.

Tout dépassement du périmètre souscrit donne lieu à la souscription des licences correspondantes, facturées au tarif en vigueur à compter de la date du dépassement, sans préjudice de l’article 21.

Article 14 — Clé de licence, expiration et période de grâce

L’utilisation du Logiciel est subordonnée à l’activation d’une clé de licence fournie par l’Éditeur, dont la validité est limitée à la durée de l’abonnement. À l’expiration de l’abonnement, en l’absence de renouvellement, le Client bénéficie d’une période de grâce durant laquelle le Logiciel continue de fonctionner afin de permettre le renouvellement. Sa durée est celle indiquée dans la documentation du Logiciel publiée sur hortval.com au jour de l’expiration. À l’issue de cette période, la clé expire et le Logiciel cesse de fonctionner ; seule l’activation d’une nouvelle clé permet d’en reprendre l’utilisation. Les données du Client, hébergées sur sa propre infrastructure, demeurent en toutes circonstances en sa possession.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel, sa documentation, la dénomination Hortval et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Aucune stipulation des présentes n’emporte transfert de propriété au profit du Client.

Article 16 — Garantie limitée

Le Logiciel est fourni « en l’état » (as is). L’Éditeur garantit qu’à la date de livraison le Logiciel est substantiellement conforme à sa documentation. L’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur, ni l’adéquation à des besoins spécifiques non expressément convenus. Dans les limites permises par la loi, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue ; cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales d’ordre public.

Article 17 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur, tous préjudices et tous fondements confondus, est limitée à la réparation des dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont expressément exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment toute perte de données, de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle ou de bénéfices.

L’automatisation ne dispense pas de la supervision. Le Logiciel s’exécute sur l’infrastructure du Client et dépend de son autorité de certification, de son réseau et des clients ACME qu’il exploite. Il appartient au Client de surveiller l’échéance de ses certificats et le bon aboutissement de leurs renouvellements, au moyen d’une alerte indépendante du Logiciel. L’Éditeur ne répond pas des conséquences, pour les systèmes du Client ou pour des tiers, d’un certificat non émis, non renouvelé, non installé ou non déployé en temps utile — notamment l’interruption d’un service, la perte d’accès, l’indisponibilité d’un équipement ou l’échec d’une communication. Ce qui précède ne fait pas obstacle à la garantie de conformité prévue à l’article 16.

L’Éditeur ne répond pas davantage des conséquences d’une contrainte extérieure qu’il ne maîtrise pas : mesure imposée par une autorité publique, française ou étrangère, y compris au titre d’une législation à portée extraterritoriale ; décision ou défaillance d’un fournisseur d’infrastructure, de réseau ou de messagerie ; évolution des exigences d’un écosystème de certification. Il en informe le Client dès qu’il en a connaissance, dans les limites que la mesure autorise.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni lorsque la loi en prohibe la limitation.

Article 18 — Obligations du Client

Le Client assure l’installation du Logiciel dans son environnement, la sauvegarde régulière de ses données et la sécurité de ses systèmes. Il lui appartient de vérifier l’adéquation du Logiciel à ses besoins, notamment pendant la période d’essai, avant et pendant son utilisation.

Le Client supervise l’expiration de ses clés de licence et s’assure que ses installations peuvent joindre le portail pour les renouveler. L’Éditeur adresse des rappels avant l’expiration, à l’adresse de contact de l’Organisation : ce sont des commodités, qui ne transfèrent pas la charge de cette supervision. La supervision des certificats émis par le Logiciel relève du Client dans les conditions de l’article 17.

Le Client déclare n’être visé par aucune mesure de sanction internationale ou de gel des avoirs, ne pas agir pour le compte d’une personne qui le serait, et s’interdit toute mise à disposition du Logiciel contraire aux réglementations applicables en matière de contrôle des exportations. Si le respect de ces réglementations l’impose, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’abonnement sans indemnité.

Le Client désigne les personnes autorisées à agir en son nom sur le portail et leur attribue leurs rôles. Il répond des actions qu’elles y accomplissent dans les limites de ces rôles. Il lui appartient de les retirer lorsqu’elles quittent l’Organisation ; l’Éditeur n’intervient pas dans cette gestion, à une exception près : lorsqu’une Organisation n’a plus de propriétaire en mesure d’agir — départ, empêchement ou décès —, l’Éditeur désigne un nouveau propriétaire sur demande écrite d’un représentant légal du Client justifiant de sa qualité. À défaut, le Client devrait souscrire une nouvelle Licence et perdrait le bénéfice de la garantie de prix prévue à l’article 8, pour une cause qui lui est interne.

Article 19 — Données à caractère personnel

Chaque partie respecte la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Logiciel étant déployé sur l’infrastructure du Client (on-premise), l’Éditeur n’exploite pas son autorité de certification, ne détient aucune de ses clés privées et n’accède pas aux données traitées par le Client au moyen du Logiciel, sauf demande expresse de ce dernier dans le cadre du support.

L’Éditeur agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements liés au portail et à la facturation. Chaque acceptation des présentes est conservée cinq (5) ans à compter du jour où elle cesse d’être la version en vigueur pour le Client ; la dernière, cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle. Le Client agit en qualité de responsable du traitement pour la désignation de ses membres et l’attribution de leurs rôles : il s’assure de disposer d’une base légale pour communiquer les données de ses préposés et de les informer de ce traitement, conformément à l’article 14 du RGPD.

Les données de compte et de facturation du Client sont traitées par l’Éditeur conformément à sa politique de confidentialité publiée sur hortval.com. Les données relatives aux personnes physiques qui utilisent le portail sont décrites dans les CGU.

Article 20 — Support, mises à jour et maintien en condition opérationnelle

Pendant la durée de l’abonnement, les mises à jour et correctifs du Logiciel sont inclus et mis à la disposition du Client en téléchargement, ainsi que le support associé à l’offre souscrite, dans les conditions décrites sur hortval.com. Le Client peut et doit installer les mises à jour dans un délai raisonnable à compter de leur mise à disposition, en particulier les correctifs de sécurité, afin d’assurer le maintien en condition opérationnelle et de sécurité du Logiciel. L’assistance de l’Éditeur peut être subordonnée à l’installation préalable des mises à jour disponibles.

Article 21 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier l’abonnement de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle serait en droit de réclamer. L’Éditeur peut en outre suspendre l’accès au Logiciel en cas d’impayé ou de violation des articles 10 à 13, après notification restée sans effet.

La suspension de l’accès d’une personne physique au portail, prévue par les CGU, est une mesure distincte : elle ne vaut ni résiliation ni suspension de l’abonnement.

Article 22 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 23 — Divisibilité et dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était jugée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, sans que cette nullité n’entraîne celle des autres stipulations ni des CGV dans leur ensemble, qui demeurent pleinement en vigueur. Les parties s’efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation écartée par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence du Tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette attribution de compétence ne s’applique pas lorsque le Client n’a pas contracté en qualité de commerçant — association, établissement public, profession libérale ou société civile notamment —, ni lorsqu’une disposition d’ordre public désigne une autre juridiction. Les règles de droit commun s’appliquent alors.

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SAFE PIC TECHNOLOGIES — SASU au capital de 16 300 € — 4 Impasse de l’esplanade, 34380 St Martin de Londres, France — SIREN 504 935 008 — RCS Montpellier — TVA FR74504935008 — [email protected]