CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PORTAIL

Portail client Hortval — usage par les utilisateurs (CGU) — droit français

Version 1.0 — en vigueur à compter du 10 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’usage du portail client Hortval, accessible sur hortval.com (le « Portail »), édité par SAFE PIC TECHNOLOGIES, SASU au capital de 16 300 €, 4 Impasse de l’esplanade, 34380 St Martin de Londres, France, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 504 935 008, TVA intracommunautaire FR74504935008 (l’« Éditeur »).

Elles s’appliquent à toute personne physique qui se connecte au Portail (l’« Utilisateur »), qu’elle ait souscrit une offre ou qu’elle y ait été invitée par un tiers. Le Portail s’adresse à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 2 — Définitions

Portail — la partie de hortval.com accessible après connexion, par opposition aux pages publiques du site.

Logiciel — le logiciel Hortval, installé et exploité par le client sur sa propre infrastructure.

Organisation — l’entité commerciale titulaire des Licences, désignée « Organisation » dans l’interface du Portail et « Client » dans les CGV.

Utilisateur — la personne physique qui se connecte au Portail.

Licence — le droit d’utilisation du Logiciel souscrit par une Organisation, matérialisé par un fichier de licence signé.

Installation — une instance du Logiciel déclarée sur le Portail et rattachée à une Licence.

Article 3 — Articulation avec les Conditions Générales de Vente

Deux contrats distincts, deux signataires distincts.

Les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente : offres, prix, facturation, durée de l’abonnement, renouvellement, licence concédée sur le Logiciel et résiliation. Elles engagent l’Organisation, et sont acceptées par la personne qui l’engage — en la créant, ou en obtenant une Licence pour elle —, par une case distincte de celle des présentes. L’article 10 précise quelles actions sont concernées.

Les présentes CGU régissent l’usage du Portail par une personne physique. Elles engagent l’Utilisateur, et lui seul.

Accepter les CGU n’engage pas dans les CGV et ne crée aucune obligation de paiement. La réciproque vaut : accepter les CGV n’engage pas au titre des présentes.

Les présentes ne stipulent rien sur le prix, la facturation, la durée de l’abonnement ou sa résiliation : ces points relèvent des CGV, qui prévalent sur toute lecture contraire des présentes. Elles ne concèdent aucun droit sur le Logiciel — la licence d’utilisation est concédée par les CGV.

Les présentes se suffisent à elles-mêmes : l’Utilisateur qui n’est pas partie aux CGV n’a pas à en prendre connaissance pour savoir ce qui le lie.

Article 4 — Acceptation, version et preuve

L’acceptation des présentes est requise à la connexion au Portail. Sans elle, la connexion n’aboutit pas.

Chaque version porte un numéro et une date d’entrée en vigueur, en tête du document. L’Éditeur conserve l’empreinte SHA-256 du fichier publié : la version acceptée est ainsi identifiable sans ambiguïté, y compris si le texte évolue par la suite.

Sont consignés lors de l’acceptation : l’identifiant de l’Utilisateur, la version acceptée, l’horodatage, l’adresse IP et l’agent utilisateur du navigateur.

L’Utilisateur retrouve à tout moment, depuis le Portail, la version en vigueur et l’historique de ses acceptations : quelle version, à quelle date.

Une nouvelle version appelle une nouvelle acceptation, demandée à la connexion suivante. Les acceptations antérieures sont conservées.

Article 5 — Accès au Portail et authentification

Il n’y a pas de mot de passe. L’accès s’obtient en demandant un lien de connexion, envoyé à l’adresse électronique de l’Utilisateur. Ce lien est à usage unique et sa validité est limitée dans le temps ; passé ce délai, il faut en demander un autre.

L’ouverture de la session suppose une action explicite de l’Utilisateur sur la page de confirmation : suivre le lien ne suffit pas.

L’Utilisateur peut activer un second facteur d’authentification (code temporaire TOTP) depuis son profil. L’Éditeur le recommande.

Les sessions expirent automatiquement après une période d’inactivité, et en tout état de cause au terme d’une durée maximale. L’Utilisateur peut se déconnecter à tout moment.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte. Elle ne peut aboutir tant qu’il est le seul propriétaire d’une Organisation : il lui appartient d’en désigner un autre au préalable, faute de quoi les Licences de cette Organisation deviendraient ingérables. La clôture retire ses rôles et son accès ; elle ne supprime ni Licence, ni Installation, ni Organisation, et le journal d’acceptation est conservé dans les conditions de l’article 14.

Article 6 — L’adresse électronique est le facteur d’accès

Puisqu’il n’y a pas de mot de passe, quiconque accède à la boîte de réception de l’Utilisateur peut demander un lien et ouvrir une session à sa place. L’Éditeur ne dispose d’aucun moyen de distinguer une telle connexion d’une connexion légitime.

Il en résulte que l’Utilisateur :

• maintient sa boîte de réception sécurisée, et en particulier protégée par un mot de passe qui lui est propre et par un second facteur lorsque son fournisseur le permet ;
• ne transfère, ne publie et ne partage aucun lien de connexion, y compris auprès d’un collègue ou du support ;
• signale sans délai à l’Éditeur toute perte de contrôle de son adresse électronique ;
• comprend que l’activation du second facteur d’authentification est la seule protection dont il dispose contre l’usage d’une boîte compromise.

Article 7 — Ce que le Portail permet, et ce qu’il ne fait pas

Le Portail sert à :

• obtenir un fichier de licence, le renouveler et le télécharger ;
• créer et administrer des Organisations, et gérer leurs membres ;
• déclarer les Installations du Logiciel, suivre leur état et les mettre au rebut.

Le Portail n’exécute aucune fonction d’autorité de certification. Il n’émet, ne renouvelle et ne révoque aucun certificat : ces opérations sont réalisées par le Logiciel, sur l’infrastructure du client.

Article 8 — Rôles et périmètre d’accès

Les droits d’un Utilisateur découlent des rôles qui lui sont attribués, à deux niveaux.

Au niveau de l’Organisation :

Rôle	Ce qu’il permet
owner	tout administrer : l’Organisation, ses membres, ses Licences et sa facturation ; seul à pouvoir désigner un autre propriétaire
admin	les mêmes droits, à l’exception de la désignation d’un propriétaire
billing	consulter et modifier les informations de facturation ; sur une Licence existante, changer d’offre et régler ; ne peut ni créer une Licence, ni gérer les membres
member	voir l’Organisation ; sur une Licence gratuite existante, démarrer un essai ; ni création de Licence, ni administration, ni facturation

Au niveau de la Licence :

Rôle	Ce qu’il permet
dev	accès technique aux environnements hors production
ops	accès technique à l’ensemble des environnements, production comprise

Les rôles de Licence sont exclusivement techniques : il n’existe ni propriétaire ni administrateur à ce niveau. Les droits d’administration et de facturation s’obtiennent uniquement au niveau de l’Organisation.

La création d’une Licence est réservée aux rôles owner et admin. Les rôles admin et billing peuvent engager une dépense sur une Licence existante ; ils agissent alors au nom de l’Organisation, qui en répond.

L’Utilisateur ne voit et ne modifie que ce que ses rôles autorisent.

Article 9 — La Licence appartient à l’Organisation

Une Licence est rattachée à une Organisation, jamais à une personne. L’Utilisateur y accède au titre de son appartenance à cette Organisation, et n’acquiert aucun droit propre sur elle.

L’Organisation peut retirer un membre à tout moment. L’accès cesse alors immédiatement, sans préavis ni compensation à la charge de l’Éditeur, qui n’intervient pas dans cette décision.

Un Utilisateur invité n’est pas partie aux CGV : il n’a accepté que les présentes.

Le départ d’un Utilisateur n’affecte ni la Licence, ni les Installations, ni le fonctionnement du Logiciel.

Article 10 — Pouvoir d’engager une Organisation

Certaines actions du Portail engagent une Organisation : la créer, obtenir une Licence pour elle, changer d’offre, régler. Elles supposent l’acceptation des CGV, demandée séparément au moment de l’action.

L’Utilisateur qui accomplit une telle action déclare disposer du pouvoir d’engager l’Organisation concernée. S’il n’en est pas certain, il ne l’accomplit pas et en réfère à son Organisation.

L’Éditeur n’a aucun moyen de vérifier ce pouvoir. Il s’en remet à cette déclaration et aux rôles que l’Organisation a elle-même attribués.

Tant qu’il n’accomplit aucune de ces actions, l’Utilisateur n’est engagé que par les présentes. C’est le cas de tout membre invité qui se borne à utiliser le Portail.

Article 11 — Usage loyal du Portail

L’Utilisateur s’interdit :

• (i) de tenter d’accéder à des données, Organisations ou Licences pour lesquelles aucun rôle ne lui a été attribué ;
• (ii) de contourner les mécanismes d’authentification, de contrôle d’accès ou de limitation de débit ;
• (iii) de partager sa session ou son second facteur d’authentification ;
• (iv) de soumettre au Portail un volume de requêtes anormal, ou d’en automatiser l’usage d’une manière qui en dégrade le fonctionnement pour les autres utilisateurs ;
• (v) de se présenter sous l’identité d’un tiers.

Les points d’entrée publics sont soumis à une limitation de débit. Un dépassement se traduit par un refus temporaire : ce n’est pas un dysfonctionnement.

Article 12 — Ce à quoi l’Éditeur n’a pas accès

Le Logiciel est installé et exploité par le client, sur sa propre infrastructure. L’Éditeur n’exploite pas son autorité de certification, ne détient aucune de ses clés privées, et n’a accès ni aux certificats émis, ni aux demandes de certificat, ni aux noms qui y figurent.

Le Logiciel fonctionne sans connexion à l’Éditeur pendant toute la durée de validité de son fichier de licence : une indisponibilité du Portail, ou de l’Éditeur lui-même, n’interrompt pas l’émission des certificats.

Conséquence pratique : l’Éditeur ne peut ni consulter, ni restaurer, ni reconstituer ces éléments. Une assistance portant sur eux suppose que le client fournisse lui-même les informations nécessaires. Leur sauvegarde relève du client.

Article 13 — Données transmises par le Logiciel installé

À chaque enregistrement et à chaque renouvellement, l’Installation transmet au Portail :

• la clé de licence ;
• la clé d’installation ;
• le nom de serveur déclaré par l’opérateur ;
• l’environnement déclaré (production, développement, préproduction, recette) ;
• la version du binaire en cours d’exécution ;
• le pilote de base de données utilisé ;
• le nombre d’autorités de certification configurées ;
• le nombre de serveurs gérés.

Le serveur voit en outre l’adresse IP depuis laquelle l’appel est émis.

Ces données servent à émettre et renouveler le fichier de licence, à vérifier que la configuration en place reste compatible avec la Licence souscrite, et à disposer des éléments techniques nécessaires au support.

Aucun certificat, aucune clé et aucun nom de domaine émis ne sont transmis. La liste ci-dessus est exhaustive.

Une installation exploitée hors ligne ne transmet rien : son fichier de licence est téléchargé depuis le Portail puis déposé manuellement, et le serveur n’appelle jamais l’Éditeur. Ce qui suit ne concerne que les installations qui se renouvellent automatiquement.

Ces informations décrivent une installation, non une personne : ce sont des métriques de fonctionnement. Le nom de serveur est celui que l’opérateur déclare et l’adresse IP est celle d’un serveur du Client ; il appartient à ce dernier de ne pas faire figurer de donnée à caractère personnel dans le nom qu’il déclare.

Article 14 — Données à caractère personnel, hébergement et transit

Les traitements mis en œuvre par l’Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur hortval.com, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L’Éditeur agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements liés au Portail.

Au titre du Portail, l’Éditeur traite l’adresse électronique de l’Utilisateur, son nom lorsqu’il l’a renseigné, ses rôles, l’adresse IP de ses connexions et le journal d’acceptation des présentes. L’accès au Portail et sa sécurité reposent sur l’exécution du présent contrat (article 6.1.b du RGPD) ; le journal d’acceptation repose sur l’intérêt légitime de l’Éditeur à se ménager la preuve de l’opposabilité de ses conditions (article 6.1.f).

L’Éditeur adresse à l’Utilisateur les messages nécessaires au fonctionnement du service : lien de connexion, invitation, notification de l’échéance d’une Licence ou d’un Serveur qui a cessé de relever son fichier de licence. Ces messages relèvent de l’exécution du présent contrat (article 6.1.b) et ne sont pas des sollicitations commerciales. L’Utilisateur peut néanmoins désactiver ceux qui l’informent d’une échéance — globalement, licence par licence ou serveur par serveur — depuis son espace personnel ou depuis le lien figurant au pied de chacun d’eux. Les autres, dont le lien de connexion, ne peuvent l’être.

L’Éditeur peut par ailleurs écrire à l’Utilisateur au sujet du Logiciel lui-même : nouvelle version, documentation, offre commerciale, ou téléchargement resté sans suite. Ces messages sont des sollicitations commerciales. Ils sont adressés à une personne dans le cadre de son activité professionnelle et portent sur un produit qui s’y rapporte ; ils reposent sur l’intérêt légitime de l’Éditeur (article 6.1.f).

L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment, sans condition, sans justification et avec effet immédiat : depuis son espace personnel, depuis le lien figurant au pied de chaque message, ou en écrivant à [email protected]. Cette opposition est sans effet sur les messages mentionnés au paragraphe précédent, qui restent nécessaires au fonctionnement du service.

Les échanges liés au support — la réponse à une demande de l’Utilisateur, ou un signalement de l’Éditeur portant sur une Installation — ne sont pas des sollicitations commerciales. Ils relèvent de l’exécution du contrat, et une opposition les rendrait sans objet.

Les données de compte sont conservées dans les conditions indiquées par la politique de confidentialité.

Chaque acceptation est conservée cinq (5) ans à compter du jour où elle cesse d’être la version en vigueur pour l’Utilisateur ; la dernière, cinq (5) ans après la suppression du compte ou, à défaut, après la dernière connexion. Cinq ans est la durée de la prescription de droit commun. Une acceptation survit à la suppression du compte, faute de quoi elle ne prouverait plus rien.

L’adresse IP est enregistrée en base dans deux cas : au moment d’une acceptation, comme élément de preuve de celle-ci, et dans l’historique de connexions décrit ci-après. Pour la limitation de débit et la protection contre les abus, elle n’est utilisée qu’en mémoire. Les journaux du serveur web, qui enregistrent les requêtes reçues, sont conservés un (1) an à des fins de sécurité, de détection d’abus et de diagnostic.

Le Portail tient un historique des dernières connexions de l’Utilisateur — date, adresse IP, agent utilisateur —, qu’il peut consulter à tout moment. Cet historique est une mesure de sécurité : il lui permet de repérer un accès qu’il n’aurait pas effectué, ce que nul autre que lui ne peut constater. Il est conservé douze (12) mois.

Les informations décrites à l’article 13 relèvent du même régime lorsqu’elles se rapportent à une personne identifiable.

L’infrastructure de l’Éditeur est hébergée dans l’Union européenne.

Le Portail et les points d’entrée appelés par le Logiciel sont servis derrière Cloudflare, Inc. (États-Unis), qui assure la protection réseau, la répartition de charge et la mise en cache. Les requêtes y transitent en clair après terminaison du chiffrement : adresse IP d’origine, en-têtes et contenu des appels. Un dispositif anti-robot du même fournisseur protège les formulaires publics et la page de confirmation de connexion. Cloudflare intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Ce transit constitue un transfert hors Union européenne, fondé sur la décision d’adéquation UE–États-Unis lorsque le prestataire en relève, et à titre subsidiaire sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Une copie de ces garanties peut être obtenue à l’adresse [email protected].

Cloudflare, Inc. est une société de droit américain. À ce titre elle est susceptible d’être soumise à des injonctions d’autorités des États-Unis, notamment au titre du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, y compris pour des données traitées hors de leur territoire. L’Éditeur n’a pas les moyens de s’y opposer ni, le cas échéant, d’en être informé. Il retient ce fournisseur pour la protection qu’il apporte contre les attaques en déni de service et les abus automatisés, et les échanges concernés ne comportent ni secret d’exploitation, ni donnée sensible : côté Logiciel, des métriques de fonctionnement ; côté Portail, des pages d’administration de licences.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation s’exercent à l’adresse [email protected]. L’Utilisateur peut en outre introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son État de résidence — en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 15 — Cookies

Le Portail dépose trois cookies, tous strictement nécessaires à son fonctionnement.

Cookie	Rôle	Portée	Durée
ce_session	maintient la session ouverte après authentification	le Portail seul	expire par inactivité, et au plus tard au terme de la durée maximale de session
XSRF-TOKEN	protège les formulaires contre les requêtes forgées depuis un autre site	le Portail seul	durée de la session
ce_lang	mémorise la langue dans laquelle la connexion a été demandée, afin de répondre dans cette langue	tout le site	un an

Les deux premiers sont confinés au Portail : les pages publiques ne les reçoivent jamais. Le troisième porte sur tout le site, parce que le formulaire de connexion vit sur une page publique et qu’un message d’erreur doit y revenir dans la bonne langue. Il ne contient que fr ou en.

Aucun cookie de mesure d’audience, aucun traceur publicitaire, aucun cookie tiers — ni sur le Portail, ni sur les pages publiques. Ces trois cookies étant strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l’Utilisateur, leur dépôt ne requiert pas de consentement préalable.

Article 16 — Disponibilité et évolution du Portail

Le Portail est fourni sans engagement de disponibilité. L’Éditeur peut l’interrompre pour maintenance, correction ou évolution, en s’efforçant de limiter la gêne occasionnée.

Une indisponibilité du Portail n’interrompt pas le Logiciel déjà installé : celui-ci continue de fonctionner sur le fichier de licence dont il dispose.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctions du Portail. Les engagements pris au titre des CGV n’en sont pas affectés.

Article 17 — Suspension de l’accès d’un Utilisateur

L’Éditeur peut suspendre l’accès d’un Utilisateur au Portail en cas de manquement aux articles 6 ou 10, ou lorsque la sécurité du service ou celle d’un autre utilisateur l’exige. La suspension est notifiée à l’adresse électronique concernée dans les meilleurs délais.

Cette suspension est individuelle. Elle est distincte de toute suspension prévue par les CGV, et n’affecte ni la Licence, ni les Installations, ni le fonctionnement du Logiciel installé.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Le Portail, ses contenus, sa documentation et la dénomination Hortval demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Les présentes n’emportent aucun transfert de propriété, ni aucune concession de droit sur le Logiciel.

Article 19 — Responsabilité

L’Éditeur fournit le Portail avec le soin attendu d’un professionnel. Il n’est pas responsable :

• des conséquences d’un défaut de sécurisation de la boîte de réception de l’Utilisateur ;
• des actions accomplies sur le Portail par un Utilisateur dans les limites des rôles que son Organisation lui a accordés ;
• de l’attribution ou du retrait de ces rôles, qui relèvent de la seule Organisation.

Le Portail est fourni « en l’état ». La responsabilité de l’Éditeur au titre des présentes, tous préjudices et tous fondements confondus, est limitée à la réparation des dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment toute perte de données, de chiffre d’affaires, d’exploitation ou de bénéfices. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni lorsque la loi en prohibe la limitation.

Cette limitation est propre aux présentes et ne se confond pas avec celle des CGV, dont l’Utilisateur qui n’a rien souscrit n’est pas partie.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 21 — Modification des CGU

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes. Toute modification donne lieu à une nouvelle version, numérotée et datée, publiée sur hortval.com, et soumise à l’acceptation de l’Utilisateur à sa connexion suivante. Les versions antérieures restent accessibles.

Article 22 — Divisibilité et dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était jugée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, sans que cette nullité n’entraîne celle des autres stipulations ni des CGU dans leur ensemble, qui demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

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SAFE PIC TECHNOLOGIES — SASU au capital de 16 300 € — 4 Impasse de l’esplanade, 34380 St Martin de Londres, France — SIREN 504 935 008 — RCS Montpellier — TVA FR74504935008 — [email protected]